3
(voir décision non publiée de l’AIEP du 16 avril 1987 concernant des émissions
du Téléjournal sur l’initiative («Sauver La Côte», p. 10; voir aussi JAAC 50.80,
p. 485).
4. Etant donné les exigences développées au chiffre précédent, il y a lieu de
considérer ce qui suit:
a. Les émissions visées par la plainte doivent tout d’abord être placées dans
leur contexte. Le Conseil national devait, dans sa séance du 2 décembre 1987,
se prononcer sur la ratification de la Charte sociale européenne.