JAAC 53.46

Extrait d’une décision de l’Autorité indépendante
d’examen des plaintes en matière de radio-télévision
du 2 mars 1988

Télévision. Emissions du téléjournal sur la ratification de la Charte
sociale.
Art. 14 let. c AF AIEP. Aucune qualité pour agir d’un parti politique.
Art. 13 Concession SSR de 1980. Une émission d’information peut
présenter des arguments critiquant une décision des autorités
politiques, dans la mesure où ils sont honnêtes et transparents.
Art. 19 AF AIEP. Limites des mesures d’instruction de la procédure de
plainte.