{"Signatur": "CH_VB_010", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1988-03-02", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_010_JAAC-53-46--_1988-03-02.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001031.pdf?ID=150001031", "Checksum": "8504b882e5eed147b7836668b47d3853"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 53.46 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI 02.03.1988 JAAC 53.46 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 02.03.1988 JAAC 53.46 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR 02.03.1988 JAAC 53.46 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:33:59", "Checksum": "396c45d2334e2e7f96c971a83874af39", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 02.03.1988 JAAC 53.46 \r\n\n 4\ncertaines; les commentateurs se contentent simplement de relever leur\npossibilité et de signaler leurs répercussions éventuelles pour la Suisse. On ne\nsaurait y déceler une violation du devoir d’objectivité.\nc. Quant à la diligence journalistique, qui impose aux auteurs d’une émission\nd’information de réunir tous les éléments d’appréciation qui devraient\npermettre au public de se faire une opinion fondée, elle pourrait ne pas être\nobservée si un seul point de vue était présenté et si l’avis contraire était ignoré\nou alors traité de manière partiale.\nTel n’est pas le cas en l’occurrence. Les deux émissions du 1er décembre, donc\navant la décision du Conseil national, ont exposé l’historique du problème,\nla position des divers groupements politiques et les raisons pour lesquelles\ncertains étaient opposés à la ratification de la Charte. En outre, un partisan de\nla ratification (M. Darbellay) et un opposant (M. Jeanneret) ont eu l’occasion\nd’exposer leur conviction.\nCes deux émissions préparatoires permettaient certainement à l’opinion\npublique de comprendre l’enjeu du débat, malgré la complexité du problème.\nQuant aux éditions du 2 décembre (12 h 45 et 19 h 30), il est vrai qu’elles\nexpriment la déception et les craintes de commentateurs et de journalistes\nqui étaient de toute évidence partisans de la ratification; on ne saurait non\nplus voir là un manque d’objectivité. Pour jouer leur rôle dans la formation de\nl’opinion publique, les médias doivent jouir d’une liberté suffisante dans leur\nprésentation des actes de la vie publique ou lorsqu’ils se livrent à une réflexion\nprospective sur un événement politique. Ce faisant, ils ne doivent évidemment\npas franchir les limites de l’honnêteté intellectuelle. Or, rien ne permet de\ndire que les personnes qui sont intervenues dans les émissions incriminées\nsoient sorties de ces limites. Preuve en est que le représentant du Conseil\nfédéral s’est exprimé dans le même sens et que de nombreux commentateurs\npolitiques, dont l’autorité est reconnue, ont partagé l’avis. De plus, il n’y a\ncertainement pas un manque d’objectivité dans le fait qu’après le vote seuls\nles partisans de la ratification ont eu la parole. A ce moment, les opposants -\nqui avaient obtenu gain de cause - n’auraient pu que répéter leur point de vue,\nselon lequel le vote ne compromettait pas les chances d’une intégration de la\nSuisse à l’Europe. Cette opinion avait déjà été exprimée par M. Jeanneret lors\nde l’émission du ler décembre 1987.\nBien entendu, il en allait autrement des partisans de la ratification, pour\nlesquels la décision intervenue créait une situation nouvelle, dont il était\nnormal de faire l’analyse.\n5. En résumé, l’AIEP arrive à la conclusion que les téléspectateurs ont très\nbien pu se faire une libre opinion. Si, avant le vote du Conseil national, on\nleur a donné les éléments pour et contre la ratification - à midi et le soir -, ils\nont ensuite appris, aux mêmes heures d’écoute et à 22 h, les conséquences\npossibles de la décision négative. La concession n’interdit pas de diffuser des\narguments critiquant une décision politique, en tout cas pas dans la mesure\noù ils sont honnêtes et transparents. En l’occurrence, les journalistes n’ont pas\noutrepassé ces limites.\n\n5\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 53.46 - Extrait d'une décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en\nmatière de radio-télévision du 2 mars 1988\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1989\nAnnée\nAnno\n\nBand 53\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 001 031\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}