{"Signatur": "CH_VB_010", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1988-03-02", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_010_JAAC-53-46--_1988-03-02.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001031.pdf?ID=150001031", "Checksum": "8504b882e5eed147b7836668b47d3853"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 53.46 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI 02.03.1988 JAAC 53.46 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 02.03.1988 JAAC 53.46 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR 02.03.1988 JAAC 53.46 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:33:59", "Checksum": "396c45d2334e2e7f96c971a83874af39", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 02.03.1988 JAAC 53.46 \r\n\n 3\n(voir décision non publiée de l’AIEP du 16 avril 1987 concernant des émissions\ndu Téléjournal sur l’initiative («Sauver La Côte», p. 10; voir aussi JAAC 50.80,\np. 485).\n4. Etant donné les exigences développées au chiffre précédent, il y a lieu de\nconsidérer ce qui suit:\na. Les émissions visées par la plainte doivent tout d’abord être placées dans\nleur contexte. Le Conseil national devait, dans sa séance du 2 décembre 1987,\nse prononcer sur la ratification de la Charte sociale européenne. Celle-ci avait\nété signée en 1976 par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats avait refusé sa\nratification en 1984.\nPour informer le public sur un problème dont la compréhension n’est pas\naisée, la Télévision Suisse Romande (TSR) a fait tout d’abord appel à M. Plomb,\njournaliste parlementaire. Au cours du Téléjournal du 1er décembre à midi, il a\nexposé les obligations qu’imposerait à la Suisse la ratification de la Charte et\nsignalé les points suscitant, dans certains milieux politiques, une opposition\nplus ou moins forte. Il a également indiqué les positions que paraissaient\nprendre les divers groupements politiques.\nDans l’édition principale du Téléjournal (19 h 30) du 1er décembre, un\ncollaborateur de la TSR a fait l’historique du problème et M. Darbellay,\nconseiller national, a exposé les motifs qui, selon lui, militaient en faveur\nde la ratification dans la perspective de notre intégration à l’Europe; un autre\nconseiller national, M. Jeanneret, a expliqué pourquoi il était opposé à la\nratification, faisant valoir que la Charte était dépassée et que ladite intégration\nne dépendait pas de cette démarche.\nLe 2 décembre, après le vote du Conseil national, le journaliste de la TSR est\nintervenu au cours du Téléjournal de midi pour dire qu’il était surpris du\nrésultat négatif. A son avis, même si la Charte n’avait pas un rapport direct\navec notre intégration à l’Europe, sa ratification aurait eu valeur de symbole\net aurait démontré notre volonté de participer à la construction de l’édifice\neuropéen. De son côté, M. Darbellay a exposé les raisons qui lui faisaient\nconsidérer ce vote comme regrettable et comme présentant certains risques\npour la situation de la Suisse au sein du continent.\nAu Téléjournal du soir, M. Plomb s’est demandé si le résultat du vote ne devait\npas être interprété comme un non de la Suisse à l’Europe, ce qui ne serait\npas sans présenter certains dangers au moment de l’entrée en vigueur de\nl’Acte unique européen, en 1992. Ces commentaires sont interrompus par\nla diffusion d’un extrait de l’intervention du conseiller fédéral Aubert, à la\ntribune du Conseil national, où il partage un point de vue identique.\n«Spécial Session», débat diffusé en fin de soirée, a été l’occasion pour M.\nDarbellay de présenter le point de vue des partisans de la ratification et les\nrisques que présente le rejet intervenu. M. Jeanneret a aussi pu faire valoir\nle point de vue des opposants et contester l’idée que la décision prise était de\nnature à compromettre l’intégration de la Suisse à l’Europe. Quant à M. Pini,\négalement conseiller national et partisan d’une solution médiane, il a lui aussi\npu défendre son point de vue.\nb. A juste titre, le plaignant ne reproche pas aux auteurs des émissions\nincriminées d’avoir cherché à tromper les auditeurs. En effet, les\nconséquences négatives du vote intervenu ne sont jamais présentées comme\n\n"}