{"Signatur": "CH_VB_010", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1988-03-02", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_010_JAAC-53-46--_1988-03-02.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001031.pdf?ID=150001031", "Checksum": "8504b882e5eed147b7836668b47d3853"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 53.46 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI 02.03.1988 JAAC 53.46 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 02.03.1988 JAAC 53.46 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR 02.03.1988 JAAC 53.46 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:33:59", "Checksum": "396c45d2334e2e7f96c971a83874af39", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 02.03.1988 JAAC 53.46 \r\n\n JAAC 53.46\n\nExtrait d’une décision de l’Autorité indépendante\nd’examen des plaintes en matière de radio-télévision\ndu 2 mars 1988\n\nTélévision. Emissions du téléjournal sur la ratification de la Charte\nsociale.\nArt. 14 let. c AF AIEP. Aucune qualité pour agir d’un parti politique.\nArt. 13 Concession SSR de 1980. Une émission d’information peut\nprésenter des arguments critiquant une décision des autorités\npolitiques, dans la mesure où ils sont honnêtes et transparents.\nArt. 19 AF AIEP. Limites des mesures d’instruction de la procédure de\nplainte.\n\nFernsehen. Tagesschausendungen betreffend die Ratifizierung der\nSozialcharta.\nArt. 14 Bst. c BB UBI. Keine Legitimation einer politischen Partei.\nArt. 13 Konzession SRG von 1980. Eine Informationssendung darf\nkritische Argumente gegen einen Entscheid der politischen Behörden\nvortragen, soweit sie ehrlich und transparent sind.\nArt. 19 BB UBI. Grenzen der Instruktionsmassnahmen des\nBeanstandungsverfahrens.\n\n1\nTelevisione. Emissioni del telegiornale sulla ratificazione della Carta\nsociale.\nArt. 14 lett. c DF AIER. Nessuna legittimazione ricorsuale di un partito.\nArt. 13 Concessione SSR del 1980. Un’emissione d’informazione può\npresentare argomenti critici contro una decisione delle autorità\npolitiche, nella misura in cui siano onesti e trasparenti.\nArt. 19 DF AIER. Limiti delle misure d’istruzione della procedura di\nreclamo.\n\nI\n\nA. Le 2 décembre 1987, le Téléjournal a renseigné le public sur un vote du\nConseil national; celui-ci a en effet refusé la Charte sociale européenne, et cela\ncontre l’avis de sa commission préparatoire et du Conseil fédéral… .\nB. Dans leur mémoire du 8 décembre 1987, le mouvement politique genevois\nVigilance ainsi que son président ont porté plainte. Vigilance, qui a pris depuis\nlongtemps position contre la ratification de la Charte sociale européenne,\nestime avoir qualité pour porter plainte au sens de l’art. 14 let. c de l’AF du\n7 octobre 1983 sur l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière\nde radio-télévision (AF AIEP, RS 784.45). Quant à son président, sa plainte est\nappuyée par 21 cosignataires, selon l’art. 14 let. e AF AIEP.\nLes requérants [critiquent le fait] que seules deux réactions de partisants\nde la ratification ont été diffusées, l’une assez virulente. Non seulement ces\némissions manquaient d’objectivité, mais elles étaient irrespectueuses à l’égard\nde la majorité des élus du peuple.\nLe fait qu’une émission spéciale était prévue le soir sur le même sujet ne\ndisculpe pas les auteurs, car de nombreux téléspectateurs regardent les\némissions du Téléjournal mais n’ont pas la possibilité de suivre une émission\ntardive comme «Spécial Session», programmée à 22 h 20. …\nC. …\nD. Les plaignants ont déposé, les 13 et 17 février 1988, une réplique selon\nlaquelle le groupement Vigilance est bel et bien légitimé, parce que l’un de ses\nprincipaux objectifs est l’opposition à tous les engagements internationaux qui\npourraient compromettre l’indépendance du pays, et parce que son conseiller\nnational, M. Soldini, est aussi intervenu devant la Chambre pour soutenir le\nrefus de la ratification. …\n\nII\n\n1. …\nL’AIEP a toujours estimé ne pas devoir interpréter de façon excessivement\nlarge la notion du rapport particulier avec l’objet de l’émission, puisque la\npossibilité de la plainte populaire est expressément donnée par l’art. 14 let. a\n\n"}