{"Signatur": "CH_VB_010", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1986-12-01", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_010_JAAC-53-45--_1986-12-01.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001028.pdf?ID=150001028", "Checksum": "e1c42ff4c9be04f78223c476fe352c17"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 53.45 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI 01.12.1986 JAAC 53.45 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 01.12.1986 JAAC 53.45 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR 01.12.1986 JAAC 53.45 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:47", "Checksum": "74488287e6c8bc096dc5291daaf76e00", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 01.12.1986 JAAC 53.45 \r\n\n 4\ncinq d’entre eux sont ultérieurs à celle-ci. Mais il y a lieu de constater que le\njournaliste a tiré ses informations d’articles de presse parus évidemment avant\nl’émission, de sources aussi diverses qu’un quotidien lausannois, un quotidien\nlondonien, un quotidien genevois, un hebdomadaire suisse romand ainsi\nqu’un quotidien français. L’AIEP admet que la diligence journalistique n’exige\npas du journaliste de la télévision ou de la radio de contrôler les informations\ntirées de la grande presse nationale ou internationale. Ceci est d’autant plus\nvrai, dans le cas présent, que les informations proviennent de quotidiens\nde renom, suisses et étrangers. L’AIEP constate dès lors que le journaliste\nn’a pas enfreint son devoir de diligence en appuyant son information sur\ndivers articles convergents de la presse nationale et internationale, sans avoir\nprocédé à de plus amples vérifications.\nIl faut encore relever que le plaignant affirme détenir des «promissory-notes»\nde l’Etat nigérian venant à échéance tous les six mois, entre le 31 décembre\n1983 et le 31 décembre 1990. Il qualifie lui-même ces titres comme étant des\nreconnaissances de dettes, en paiement d’une contre-affaire. On ignore s’il\na déjà fourni la contre-prestation à la base des paiements promis sous cette\nforme. La reconnaissance de dettes est en effet un acte juridique abstrait. Il y a\nlieu de penser qu’elle représente dans le cas présent un paiement échelonné\nd’une dette existant à fin 1983. En effet, il est peu probable qu’un Etat du\ntiers-monde à court de devises signe de telles reconnaissances pour des\nprestations non encore reçues. Celui qui s’engage de la sorte le fait parce\nqu’il ne peut ou ne veut pas payer une dette existante. La précision du\nplaignant renforce donc la thèse avancée par le journaliste et tirée de la presse\nécrite. Les passages de l’émission concernant le Nigéria, qui sont d’ailleurs\ndes éléments d’importance secondaire, ne peuvent être considérés comme\ncontraires au principe de l’objectivité.\n18. …\n19. Au vu de ce qui précède, l’AIEP constate que le téléspectateur a pu se\nforger une opinion indépendante sur le sujet traité. En effet, la télévision\na présenté un aperçu de l’affaire, tel qu’il est possible dans les limites du\ntéléjournal, en se basant sur un certain nombre d’indices et sur une recherche\nsuffisamment approfondie. Même si les suppositions de l’époque ne se sont\npas traduites dans les faits jusqu’à ce jour, semble-t-il, on ne saurait voir dans\nl’émission incriminée une violation de la concession. La télévision a été assez\nclaire dans la présentation des faits portés à sa connaissance et a fait part du\ndémenti donné par M. Gaon.\n\n5\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 53.45 - Extrait d'une décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en\nmatière de radio-télévision du 1er décembre 1986\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1989\nAnnée\nAnno\n\nBand 53\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. 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