{"Signatur": "CH_VB_010", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1987-06-29", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_010_JAAC-52-31--_1987-06-29.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000704.pdf?ID=150000704", "Checksum": "6e8e2405ce3144e262911f8cef3d432d"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 52.31 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI 29.06.1987 JAAC 52.31 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 29.06.1987 JAAC 52.31 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR 29.06.1987 JAAC 52.31 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:35", "Checksum": "666f445454c6fb45d3cbc7caa82ed101", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 29.06.1987 JAAC 52.31 \r\n\n 3\nAprès avoir visionné l’émission, l’AIEP estime que le son et les images ont été\nutilisés d’une manière adéquate.\nLes réalisateurs n’ont pas négligé l’opinion opposée sur l’ensemble du\nsujet, puisque deux interviews du président de l’association suisse des\ncafetiers-restaurateurs ont été rapportées. Signalons enfin les remarques\npréliminaires et la conclusion du présentateur qui a bien précisé que seule une\nminorité des patrons ne respecte pas la convention collective.\nPar ailleurs, ces remarques montrent que les journalistes en cause n’ont pas eu\nd’idées préconçues.\nLe plaignant a été entendu par les journalistes, voire invité à collaborer à\nl’émission; à un certain moment, il a toutefois refusé catégoriquement sa\nparticipation. Il ne peut dès lors leur reprocher de ne l’avoir pas entendu. Si\nles journalistes ont renoncé à diffuser les motifs de son refus - atteinte aux\ndroits de sa personne et enquête pénale en cours - il ne saurait s’agir d’une\nlacune de l’information constitutive d’une violation de la concession. Au\ncontraire, en taisant les causes du refus ils ont, de ce point de vue, respecté\nle domaine privé du plaignant. Ils ont en effet évité que le public connaisse\nl’existence de l’enquête pénale contre lui, ce qui aurait pu lui nuire ou même\ndéclencher une discussion publique sur une affaire pénale non encore jugée.\nd. Le plaignant voit aussi une violation de la concession dans le fait que la\nséquence consacrée à l’Hôtel du N. a absorbé une bonne partie de l’émission.\nA lui seul, ce fait ne constitue cependant pas une violation; il faut analyser le\ncontenu de la séquence pour répondre à la question.\nLe fait qu’il y ait eu trois interviews à contenu différent a permis aux\ntéléspectateurs de se faire une opinion nuancée sur le sujet. En effet, dans\nun cas le patron a conclu un contrat de travail écrit et clair avec une employée,\nalors que dans l’autre le contrat est oral et confus. Il en résulte que la situation\ndes employés de l’hôtel n’est pas toujours aussi grave que le prétendent les\ndeuxième et troisième témoins. L’interview du chef de la police des étrangers\ndu canton complète l’information dans la mesure où il précise que l’Hôtel du N.\noccupe des personnes sans permis de travail. La présentation du cas a gagné\nen objectivité par la diffusion de cette interview et de trois témoignages. Bien\nentendu, la séquence a été prolongée en conséquence. Le temps consacré à\nl’Hôtel du N. ne constitue pas non plus une violation de la concession.\ne. La remarque qu’il y a du «va-et-vient» clandestin est confirmé par\nl’interview du chef de la police.\nf. La remarque préliminaire du présentateur concernant les suspicions\njustifiées engendrées par le refus de parler ne pouvait être comprise que\ncomme étant une appréciation personnelle. Elle traduit bien le dicton\npopulaire «les absents ont toujours tort» et montre que la télévision aurait\npréféré coopérer avec l’intéressé. La remarque stigmatisée a été engendrée\npar le refus d’Y et par celui d’autres patrons. Elle ne viole dès lors pas la\nconcession.\nEn résumé, l’autorité de plainte arrive à la conclusion qu’on ne peut pas\nreprocher aux journalistes d’avoir négligé les obligations imposées par la\nconcession. Sous l’angle de cette dernière, rien ne s’opposait à la réalisation de\nl’émission et même à citer précisément l’Hôtel du N. Quant à savoir si d’autres\naspects juridiques sont en jeux, la question échappe à la compétence de l’AIEP.\n\n4\n5\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 52.31 - Décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de\nradio-télévision du 29 juin 1987\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1988\nAnnée\nAnno\n\nBand 52\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 704\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}