{"Signatur": "CH_VB_010", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1987-06-29", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_010_JAAC-52-31--_1987-06-29.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000704.pdf?ID=150000704", "Checksum": "6e8e2405ce3144e262911f8cef3d432d"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 52.31 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI 29.06.1987 JAAC 52.31 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 29.06.1987 JAAC 52.31 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR 29.06.1987 JAAC 52.31 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:35", "Checksum": "666f445454c6fb45d3cbc7caa82ed101", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 29.06.1987 JAAC 52.31 \r\n\n JAAC 52.31\n\nDécision de l’Autorité indépendante d’examen des\nplaintes en matière de radio-télévision du 29 juin 1987\n\nTélécommunications. Emission télévisée d’information relative aux\nconditions de travail dans l’hôtellerie. Plainte du propriétaire d’un\nétablissement nommément cité, qui critique la manière dont est exposé\net commenté son refus de participer à l’émission. Aucune violation du\ndevoir de diligence dans le cadre du journalisme d’investigation.\n\nFernmeldeverkehr. Informationssendung des Fernsehens über\ndie Arbeitsbedingungen im Hotelfach. Beanstandung durch den\nInhaber eines Unternehmens, welcher die Art und Weise rügt, wie\nseine Weigerung zur Teilnahme an der Sendung dargestellt und\nkommentiert wird. Keine Verletzung der Sorgfaltspflicht im Rahmen des\nUntersuchungsjournalismus.\n\nTelecomunicazioni. Trasmissione televisiva d’informazione sulle\ncondizioni di lavoro nel settore alberghiero. Reclamo interposto\ndal proprietario di un’impresa, che critica il modo in cui è stato\npresentato e commentato il suo rifiuto di partecipare alla trasmissione.\nNessuna violazione del dovere di diligenza nell’ambito del giornalismo\nd’inchiesta.\n\n1\nI\n\nA. Le 12 février 1987, la Télévision Suisse Romande (TSR) a consacré son\némission «Temps présent» aux conditions de travail dans le secteur hôtelier,\nsous le titre «Hôtellerie et restauration: l’envers du décor». Le présentateur\nintroduit le sujet en expliquant que les journalistes se sont heurtés à de\nnombreux refus de témoignage, comme si le fait de l’enquête inquiétait\nles uns et constituait une ingérence journalistique inadmissible pour les\nautres. Il souligne l’importance de ce secteur pour la Suisse; il précise en\noutre que si un grand nombre d’hôteliers, cafetiers et restaurateurs respectent\nla convention collective de travail tout en pratiquant une politique sociale\nnormale, une minorité n’agit pas de la sorte et profite du fait que de nombreux\nemployés sont étrangers. Il ajoute que les abus sont fréquents, que ceux qui les\ncommettent ont refusé de participer à l’émission, et que, de leur côté, certains\nemployés n’ont pas voulu s’exprimer par crainte d’être licenciés. Il parle\nensuite de la mission propre au journalisme d’investigation et remarque\nqu’en Suisse, contrairement aux pays anglo-saxons, on préfère parfois se\nréfugier dans le silence, ce qui n’empêchera jamais le journaliste de faire son\nmétier; il termine en disant: «Mieux vaut finalement une franche explication\net une information claire que le refus de parler, un refus qui justifie toutes les\nsuspicions, toutes les accusations; mais regardez et écoutez…».\nDurant tout le film, qui consiste pour l’essentiel en des interviews, on voit\ndivers intérieurs et extérieurs d’établissements reconnaissables ou non. … Une\nséquence est consacrée à l’Hôtel du N. à X. Celui-ci apparaît à diverses reprises\nsur l’écran; en premier lieu se succèdent les interviews de trois employés:\nDominique, Florence et Anna. On peut lire également la phrase suivante\ntirée d’une lettre du patron de cet établissement: «Je vous informe que je\nm’oppose au tournage d’une séquence <Hôtel du N.> pour votre émission\n<Temps présent>». On apprend ensuite que l’administration communale\nde X fait preuve de silence, voire de prudence au sujet des clandestins et\ndes conditions de travail à l’Hôtel du N. Par ailleurs, cet établissement est\ndepuis plusieurs mois dans le collimateur du Département cantonal de\njustice et police. Interviewé lui aussi, le directeur de la police cantonale\nvaudoise des étrangers confirme l’enquête en cours. Il précise que si les\ntémoignages recueillis devaient se confirmer, la police des étrangers pourrait\nprendre des mesures en matière d’emploi et, le cas échéant, déposer une\ndénonciation devant le juge informateur. Le président de l’association suisse\ndes cafetiers-restaurateurs est également interviewé. Le film se termine par un\ntrès long témoignage d’une Portugaise.\nLe présentateur conclut en ces termes: «Voilà. Telle est donc la situation dans\ncertains hôtels et restaurants de Suisse, une situation - on en conviendra -\nqui justifie cette critique, même si celle-ci ne concerne qu’une minorité de\npatrons.»\nB. Le 9 mars 1987, Y, propriétaire de l’Hôtel du N., s’est adressé à l’Autorité\nindépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)…\nLe plaignant indique que la concession serait violée par:\na) la façon inquisitoriale dont la télévision conçoit sa tâche d’informer, et par\nles méthodes utilisées, qui seraient celles d’un juge instructeur;\n\n2\nb) la diffusion de trois témoignages au lieu d’un;\nc) le témoignage recueilli auprès d’une personne qui souffrirait d’une\ndépression nerveuse;\nd) la diffusion de faits à propos desquels une instruction pénale est en cours.\nLe plaignant demande à l’AIEP de constater que l’émission a violé la concession\nSSR (FF 1981 I 311) et d’ordonner la diffusion de ce résultat dans une émission\n«Temps présent».\n…\n\nII\n\n"}