{"Signatur": "CH_VB_010", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1986-12-01", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_010_JAAC-51-65--_1986-12-01.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000536.pdf?ID=150000536", "Checksum": "2b704097e2e612d23d05abcae09860ae"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 51.65 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI 01.12.1986 JAAC 51.65 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 01.12.1986 JAAC 51.65 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR 01.12.1986 JAAC 51.65 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:35:00", "Checksum": "3edad78a1252773bd883f725e5b219bf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 01.12.1986 JAAC 51.65 \r\n\n4. Au sujet de la BSI, on est en droit de se demander si elle n’aurait pas dû\ns’adresser au juge, en application de l’art. 281 CC, au lieu de déposer une\nréclamation devant l’autorité de plainte. Il semble en effet que cette banque\na agi après n’avoir pas obtenu satisfaction - à son avis - lors de la réponse\ndiffusée par la télévision. Or, il convient de relever qu’à côté des intérêts\nprivés que l’on veut protéger par le droit de réponse, il existe un intérêt public\nà ce que l’information télévisée soit correcte. Même si le droit de réponse, lui\naussi, «assure, par certains aspects, à la collectivité une information aussi\ncomplète que possible» (message du Conseil fédéral concernant la protection\nde la personnalité, FF 1982 II 672, 707), l’autorité de plainte est d’avis que la\nplaignante peut en l’occurrence intervenir devant elle. Cette autorité se limite\ncependant à l’examen du cas sous l’angle de la concession; elle ne se prononce\ndonc pas sur le déroulement préalable des faits invoqués à l’appui du droit de\nréponse.\n5. Compte tenu de ce qui précède et des réserves formulées, l’autorité de\nplainte peut entrer en matière sur les deux réclamations.\n8. Les requérantes font valoir implicitement (AFRA) ou explicitement (BSI) une\nviolation du devoir d’objectivité prescrit à l’art. 13 de la concession SSR (FF\n1981 I 311).\nPour juger de l’objectivité de l’information diffusée, l’autorité de plainte a\nrelevé maintes fois qu’il y a lieu de se demander si les éléments rapportés ont\npermis aux téléspectateurs de se faire une opinion fondée, ce qui est le cas\nlorsque ladite émission obéit au critère de «véracité» et à celui de «diligence\njournalistique» (voir par exemple la décision de l’autorité de plainte du 11 juin\n1985 relative à la première émission «Le défi», JAAC 50.18, p. 124).\n9. S’agissant de la réclamation déposée par l’AFRA, l’examen de l’émission\nselon les critères exposés au chiffre précédent permet de constater ce qui suit:\na. Il s’agit d’une émission dite de mise en cause, au cours de laquelle les\nréalisateurs entendent dévoiler une situation particulièrement critique\ndans un domaine économique ou social. Pour cela, ils se fondent sur des\nhypothèses.\n\n"}