Radio et télévision. Interdiction de la publicité payante indirecte à la
télévision, selon la concession SSR.
Procédure. Compétence, d’ une part, du Département fédéral des
transports, des communications et de l’énergie (DFTCE) pour les
questions relevant de la surveillance en matière financière et
d’entreprise et, d’autre part, de l’Autorité indépendante d’examen des
plaintes en ce qui concerne la formation, en toute indépendance, de
l’opinion et de la volonté du public.