4. Conclusion
L’immunité d’exécution protège les droits de survol se trouvant en Suisse à condition qu’ils soient
affectés aux tâches de surveillance de l’espace aérien incombant aux Etats en tant que détenteurs de
la puissance publique. Il en va de même si ces tâches sont accomplies par des sociétés privées en
vertu d’une mission de souveraineté qui leur a été octroyée par l’Etat.

VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 3 août 2010 79
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali