22
Voir le message du Conseil fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention de l’ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, 25 février 2009, FF 2009 1443. La Convention n’est pas encore entrée en vigueur. La Suisse a engagé le processus en vue de sa ratification.
23
Annuaire de la Commission du droit international, 1991, vol. II, chiffre 15.
24
Ibidem..
25
Ibidem, chiffre 14.

VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 3 août 2010 78
Avis de droit DFAE, Direction du droit international public