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Certes, le TF estimé que, de manière générale, « le recours à des sociétés privées permettait de douter de l'existence d'une
immunité juridictionnelle » (ATF 1A.94/2001 du 25 juin 2001, consid. 4a). Toutefois, il n’a, de ce fait, pas exclu que les entités
remplissant une mission de souveraineté peuvent bénéficier de l’immunité rationae personae au même titre que les Etats,
rejoignant ainsi les conclusions de la CDI. (voir également le Message du Conseil fédéral concernant l’approbation et la mise en
œuvre de la Convention de l’ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, 25 février 2009, FF 1443,
1457)