La CDI estime
que « lorsque des entités privées exercent des fonctions publiques de ce genre […] elles devront être
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considérées comme répondant à la définition de l’Etat » . Elle conclut en affirmant que « dans le cas
d’une entité qui [est] à la fois habilitée à exercer les prérogatives de la puissance publique et à agir à
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titre privé, l’immunité ne peut être invoquée que dans la première de ces hypothèses » .