Cette disposition exclut ainsi les établissements tels que les postes, les chemins de fer, etc. mais uniquement dans la mesure où ils
n’accomplissent pas de tâches jure imperii. Cette interprétation est confirmée par la CDI qui explique
qu’il y a lieu d’inclure les entités privées dans la définition de l’Etat, « dans la mesure où [elles] sont
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habilitées à exercer les prérogatives de puissance publique» .