Le TF ne s’étant jamais explicitement prononcé à ce sujet , il y a lieu de se référer à
la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens qui
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reflète pour l’essentiel le droit international coutumier .
Ladite convention s’applique, rationae personae, aux Etats, à ses organes, ainsi qu’aux composantes
d’un Etat fédéral. En outre, son article 2 al.1, lit.b, stipule que les établissements, les organismes
d’Etat ou autres entités, dès lors qu’ils accomplissent des actes dans l’exercice de l’autorité souveraine, bénéficient des immunités au même titre que les Etats.