La conclusion que les droits de survol ne peuvent être saisis s’impose, rationae personae, pour les
Etats. Reste encore à déterminer si une société privée indépendante de l’Etat bénéficie également de
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telles immunités. Le TF ne s’étant jamais explicitement prononcé à ce sujet , il y a lieu de se référer à
la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens qui
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reflète pour l’essentiel le droit international coutumier .