d’une présomption qui doit être
appréciée au cas par cas. Il n’en demeure pas moins que ces fonds ne peuvent être saisis que s’il
peut être prouvé qu’ils ne sont en fait pas affectés à la surveillance de l’espace aérien d’un territoire
national ou à une autre tâche d’autorité publique.

3. Les immunités rationae personae : l’Etat seul bénéficiaire ?