En effet, les juges genevois ne font aucune allusion, dans cette
affaire, à un quelconque but commercial résultant de l’activité de l’entreprise de sécurité aérienne. Au
contraire, ces derniers mettent clairement l’accent sur la mission de gérer l’espace aérien en conformité avec les règles de l’OACI, tâche de nature souveraine et non commerciale, à laquelle doivent être
affectées les redevances collectées.
Partant, tout laisse à penser que les droits de survol sont destinés à financer la gestion du trafic aérien, voire d’autres tâches d’autorité publique. Néanmoins, il s’agit-là d’une présomption qui doit être
appréciée au cas par cas.