A défaut de jurisprudence fédérale en matière de droits de survol, un arrêt de la Cour de Justice du
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canton de Genève du 16 octobre 2008 permet de donner un éclaircissement sur l’affectation des
droits de survol. Dans le cadre d’une procédure de séquestre, les juges genevois relèvent que
l’entreprise de sécurité aérienne concernée a pour mission de percevoir, pour le compte de différents
Etats, « souverains sur leur espace aérien, les redevances pour […] l’utilisation d’installations et servi-
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ces de navigation aérienne » . Le tribunal cantonal ajoute que l’entreprise « perçoit les taxes [