16
Ibidem. Dans tous les cas sont inclus les biens des missions diplomatiques protégés par la Convention de Vienne de 1961
sur les relations diplomatiques. RS 0.191.01, voir en particulier l’art.22 al.3. Voir aussi JAAC, 1986, p.282s.
17
ATF 7B.2 / 2007, consid. 5.2.3.

VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 3 août 2010 77
Avis de droit DFAE, Direction du droit international public