L’immunité d’exécution protège les biens d’un Etat étranger affectés à des fins officielles ou à des buts
de service public en tant que détenteur de la puissance publique, lesquels ne peuvent faire l'objet
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d'aucune saisie. Cette jurisprudence constante du TF est consacrée à l’article 92 al.1 ch.11 LP. La
notion de biens affectés à des tâches relevant de la puissance publique doit être interprétée de maniè-
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re large .