En outre, ladite convention
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consacre « le privilège de survoler le territoire d’un Etat contractant sans atterrir » en contrepartie du
paiement de taxes pour l’usage de ses installations de navigation aérienne. A cet effet, l’article 28 de
la convention prévoit que chaque Etat contractant s’engage à fournir sur son territoire notamment des
services (radioélectriques et météorologiques) afin de faciliter la navigation aérienne internationale.
Par conséquent, les activités de surveillance aérienne représentent des tâches qui, de par leur nature,