La nature intrinsèque de l'activité de surveillance
de l’espace aérien relève ainsi de la puissance publique. La doctrine reconnaît en effet que l’espace
aérien national est sous-jacent de la souveraineté territoriale de l’Etat et affirme qu’il n’existe pas de
norme coutumière autorisant le survol du territoire de l’Etat et que partant celui-ci est libre de le
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réglementer, voire de l’interdire totalement .