Partant, il reste à déterminer dans quelle mesure le fait de surveiller un territoire national constitue un
acte découlant de la souveraineté des Etats ou relève, au contraire, d’activités commerciales. A
l’instar du contrôle du territoire national, la surveillance de l’espace aérien est une tâche qui incombe
en premier lieu à l’Etat en vertu de sa souveraineté. La nature intrinsèque de l'activité de surveillance
de l’espace aérien relève ainsi de la puissance publique.