Dans un
arrêt du 15 août 2007 concernant la saisie de droits de survol, destinés au Centre de contrôle aérien
de Moscou mais en mains de IATA, le TF a évité de trancher la question de savoir si les activités de
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contrôle aérien relevaient de l’exercice d’une prérogative de la souveraineté de l’Etat . La légalité de la
saisie a été admise au motif que l'Etat russe avait renoncé à ses immunités et qu'il était vraisemblable
que le Centre de contrôle aérien de Moscou était une émanation de l'Etat russe.