Notons que le TF ne s’est pas penché sur la nature des activités de surveillance aérienne. Dans un
arrêt du 15 août 2007 concernant la saisie de droits de survol, destinés au Centre de contrôle aérien
de Moscou mais en mains de IATA, le TF a évité de trancher la question de savoir si les activités de
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contrôle aérien relevaient de l’exercice d’une prérogative de la souveraineté de l’Etat .