La jurisprudence range ainsi parmi les actes accomplis jure imperii les activités militaires,
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l’expropriation, la nationalisation ou encore les décisions de saisie d'objets historiques ou archéologi-
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ques . En revanche, le TF place dans la catégorie des actes accomplis jure gestionis les emprunts de
l'Etat ou d'une banque centrale, les contrats d'entreprise, les contrats de bail ou de travail passés par
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L’Association du transport aérien international est une organisation internationale quasi-gouvernementale basée à Genève.
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ATF 7B.2 / 2007
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ATF 124 III 382, consid. 4a.