De même,
le but poursuivi par l'Etat dans sa transaction n’est pas déterminant à lui seul, car il vise in fine toujours un intérêt étatique. Il faut donc prioritairement se baser sur la nature intrinsèque de l'opération
pour déterminer si l'acte relève de la puissance publique ou s'il s'agit d'un acte assimilable à un rap-
4
port juridique entre particuliers .
La jurisprudence range ainsi parmi les actes accomplis jure imperii les activités militaires,
5
l’expropriation, la nationalisation ou encore les décisions de saisie d'objets historiques ou archéologi-
6
ques .