Les actes jure imperii sont ceux que l’Etat étranger effectue en vertu de sa souveraineté. Les actes
d’autorité ou de puissance publique s’opposent aux actes jure gestionis ; dans ce deuxième cas de
figure, l’Etat étranger agit en tant qu’agent privé. Pour le TF, la distinction entre ces deux types d’actes
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ne saurait se faire sur la seule base de leur rattachement au droit public ou au droit privé . De même,
le but poursuivi par l'Etat dans sa transaction n’est pas déterminant à lui seul, car il vise in fine toujours un intérêt étatique.