Selon le Tribunal fédéral (ci-après le TF), la pratique suisse pose trois conditions pour permettre
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l’exécution forcée des biens d’un Etat étranger . Tout d’abord, la prétention doit être liée à une activité
jure gestionis ; ensuite, la prétention doit présenter un rattachement avec la Suisse et, enfin, les biens
saisis ne doivent pas être affectés à des tâches incombant à l’Etat en tant que détenteur de la puissance publique. Le critère du rattachement n’est aucunement contesté en l’espèce et ne fait pas
l’objet d’une analyse dans le présent avis.

a. La nature des activités de surveillance aérienne