si la surveillance de l’espace aérien est, rationae materiae, un acte
de nature souveraine et sous quelles conditions les droits y relatifs ne peuvent faire l’objet d’une saisie. Ensuite, il est analysé si, rationae personae, des sociétés privées indépendantes de l’Etat peuvent
également bénéficier des immunités au même titre qu’un Etat.

2. Les immunités dans le cas des droits de survol