Partant, leur financement n’est plus assuré et leur fonctionnement
risque d’être perturbé. Divers recours ont été lancés contre les décisions des autorités de poursuite.
Toutefois, aucune instance ne s’est prononcée sur l’insaisissabilité des droits de survol au vu de la
nature souveraine des activités de surveillance de l’espace aérien national.
Le présent avis de droit examine si la surveillance de l’espace aérien est, rationae materiae, un acte
de nature souveraine et sous quelles conditions les droits y relatifs ne peuvent faire l’objet d’une saisie.