Ainsi, rationae materiae, les droits de survol sont couverts par
l’immunité d’exécution, et doivent dès lors être considérés insaisissables, à la condition qu’ils
soient affectés à la surveillance aérienne ou à d’autres tâches d’autorité publique. En outre,
rationae personae, à l’instar des Etats, les sociétés de surveillance aérienne privées bénéficient, conformément à la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des
Etats et de leurs biens, également des immunités dans la mesure où elles remplissent une
mission de souveraineté.

1. Dans les faits