Mots clés: Immunités, activités souveraines, insaisissabilité des droits de survol, navigation aérienne.

Stichwörter: Immunitäten, hoheitliche Handlungen, Unpfändbarkeit von Überflugsrechten, Luftfahrt.

Termini chiave: Immunità, attività sovrane, insequestrabilità dei diritti di sorvolo, navigazione aerea.

Regeste: les droits de survol sont couverts par l’immunité d’exécution et doivent dès lors être considérés insaisissables, à la condition qu’ils soient affectés à la surveillance aérienne ou à d’autres tâches
d’autorité publique.