{"Signatur": "CH_VB_010", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-07-03", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_010_150000227_2009-07-03.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000227.pdf?ID=150000227", "Checksum": "1d27923649916493a372943f2b576304"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000227"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI 03.07.2009 150000227"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 03.07.2009 150000227"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR 03.07.2009 150000227"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva, AIRR"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:51", "Checksum": "d48f6eb1da005f13ca2ec90393046b68", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé), AIEP 03.07.2009 150000227\n\nSelon le Tribunal fédéral (ci-après le TF), la pratique suisse pose trois conditions pour permettre\n2\nl’exécution forcée des biens d’un Etat étranger . Tout d’abord, la prétention doit être liée à une activité\njure gestionis ; ensuite, la prétention doit présenter un rattachement avec la Suisse et, enfin, les biens\nsaisis ne doivent pas être affectés à des tâches incombant à l’Etat en tant que détenteur de la puissance publique. Le critère du rattachement n’est aucunement contesté en l’espèce et ne fait pas\nl’objet d’une analyse dans le présent avis.\n\na. La nature des activités de surveillance aérienne\n\nLes actes jure imperii sont ceux que l’Etat étranger effectue en vertu de sa souveraineté. Les actes\nd’autorité ou de puissance publique s’opposent aux actes jure gestionis ; dans ce deuxième cas de\nfigure, l’Etat étranger agit en tant qu’agent privé. Pour le TF, la distinction entre ces deux types d’actes\n3\nne saurait se faire sur la seule base de leur rattachement au droit public ou au droit privé . De même,\nle but poursuivi par l'Etat dans sa transaction n’est pas déterminant à lui seul, car il vise in fine toujours un intérêt étatique. Il faut donc prioritairement se baser sur la nature intrinsèque de l'opération\npour déterminer si l'acte relève de la puissance publique ou s'il s'agit d'un acte assimilable à un rap-\n4\nport juridique entre particuliers .\nLa jurisprudence range ainsi parmi les actes accomplis jure imperii les activités militaires,\n5\nl’expropriation, la nationalisation ou encore les décisions de saisie d'objets historiques ou archéologi-\n6\nques . En revanche, le TF place dans la catégorie des actes accomplis jure gestionis les emprunts de\nl'Etat ou d'une banque centrale, les contrats d'entreprise, les contrats de bail ou de travail passés par\n1\nL’Association du transport aérien international est une organisation internationale quasi-gouvernementale basée à Genève.\n2\nATF 7B.2 / 2007\n3\nATF 124 III 382, consid. 4a.\n4\nATF 110 II 255 consid. 3a p. 259; 104 Ia 367 consid. 2c p. 371.\n5\nATF 113 Ia 172 consid. 3 p. 176.\n6\nATF 111 Ia 52 consid. 4a p. 58.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 3 août 2010 76\nAvis de droit DFAE, Direction du droit international public\n\n"}