Sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif à une personne. Etendue
de l’obligation de révéler dans le cadre d’un rapport de travail de droit
public. Effet d’une condamnation pénale sur le contrôle de sécurité
relatif à une personne.
Art. 19 et art. 20 LMSI.
- Critères à prendre en considération d’une manière générale pour
l’appréciation de condamnations pénales des personnes contrôlées.
Il y a lieu de ne pas étendre excessivement l’aspect de sûreté par une
appréciation schématique des facteurs de risque d’un acte criminel
(consid. 7).
- Les autorités administratives sont liées seulement au dispositif ayant
force de chose jugée d’une condamnation pénale, mais pas aux motifs
(consid.