L’art. 168 al. 1 let. a ch. 1 OAA et l’art. 21 OVCC n’habilitent pas
non plus à adopter une décision (consid. 10a, b et c). La loi sur la
responsabilité n’est applicable que lorsque l’instructeur de l’armée
utilise le véhicule dans le cadre du service (consid. 4 et 6c). Si
l’instructeur de l’armée se trouve en service de troupe soldé, la LAAM
est applicable (consid. 6c).

1
- En l’espèce, en raison d’une indication inexacte des voies de recours, la
Confédération se voit imposer l’obligation de verser des dépens (consid.
14 et 15).