L’instructeur de l’armée est détenteur
de son véhicule de fonction personnel au sens de la LCR, même si le
propriétaire en est la Confédération (consid. 6b).
- De tels litiges doivent être portés devant le juge civil (consid. 8 et
12) même si la Confédération assume le risque responsabilité civile
de l’instructeur pour ses trajets privés. Le Centre de dommages du
Département fédéral de la défense, de la protection de la population
et des sports n’est par conséquent pas en droit d’émettre dans ces
circonstances une décision au sens de l’art. 5 PA (consid. 9). Nullité
d’une décision adoptée malgré cette règle (consid. 11).
- L’art. 168 al. 1 let.