Défense nationale. Responsabilité de la Confédération pour des
dommages causés avec un véhicule de service de l’armée.
Art. 58 LCR. Art. 38 O pers mil. Art. 5 PA. Art. 168 al. 1 let. a ch. 1 OAA.
Art. 9 et 10 OVI. Art. 2 al. 2 let. a OVCC.
- Un instructeur de l’armée qui, dans le cadre de l’utilisation à titre
privé (loisirs) de son véhicule de fonction personnel, cause avec
cette voiture des dommages matériels et corporels répond de ceux-ci
selon la LCR (consid. 2 et 6c). L’instructeur de l’armée est détenteur
de son véhicule de fonction personnel au sens de la LCR, même si le
propriétaire en est la Confédération (consid.