JAAC 70.37 - Extrait de la décision 470.03.05 de la Commission de recours du DDPS du 5
novembre 2005. Aucun recours de droit administratif n'a été déposé auprès du Tribunal
fédéral. Le jugement est entré en force.

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2006
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Band 70
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Ref. No 150 007 298