Cela suffit à créer une certaine insécurité en ce qui concerne le choix
entre la voie d’une procédure administrative ou celle d’une procédure civile.
Cette insécurité est sensiblement renforcée par le fait que le CEDO DDPS a
clairement pris une décision (formelle).
13. En résumé, il ressort qu’aucune faute ne peut être imputée au recourant.
Il pouvait, au contraire, estimer en toute bonne foi, considérant que la
décision lui avait été notifiée correctement au sens de l’art. 5 PA, que la voie
ordinaire du recours administratif restait ouverte. Il convient de reprocher
au CEDO DDPS d’avoir induit le recourant en erreur.