64 ss et 106 LA, que
la décision prise peut être attaquée devant le juge civil. Cependant, dans la
mesure où le CEDO DDPS se réfère, dans son indication des voies de recours
- tant implicitement en ce qui concerne le délai fixé (de façon illégitime) à 30
jours qu’explicitement en ce qui concerne les autres exigences (art. 51 al. 1 et
art. 52 al. 1 PA) - à la loi sur la procédure administrative, il recourt aux normes
relevant du droit administratif, lesquelles ne s’appliquent pas dans la présente
affaire. Cela suffit à créer une certaine insécurité en ce qui concerne le choix
entre la voie d’une procédure administrative ou celle d’une procédure civile.