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Une précision s’avère à présent nécessaire: un recours intenté devant la
Commission de recours DDPS ne constitue pas une voie de recours au sein du
DDPS étant donné que la Commission de recours est, de notoriété commune,
un tribunal administratif spécial indépendant.
Même compte tenu de ses autres arguments, la position du CEDO DDPS ne
peut être agrée. Certes, il a été déclaré, par renvoi aux art. 64 ss et 106 LA, que
la décision prise peut être attaquée devant le juge civil.