- prêter à confusion, vu les explications
détaillées sur la procédure qui suivaient. Qu’il était clairement précisé que
le recourant devait en appeler au juge civil (devait agir devant le juge civil)
et qu’en toute logique, il ne disposait dès lors d’aucune voie de recours au
sein du DDPS. Ces arguments ne peuvent être reçus. Le simple remplacement
de «voies de recours» par «voies de droit» ne changerait rien. Il s’agit d’une
indication des voies de recours puisque chaque décision doit en contenir une
(art. 35 al. 2 PA) et puisque chaque décision est sujette à recours (art. 44 PA).