Le recourant
doit faire valoir ses prétentions devant le juge civil compétent. La question de
savoir si les prétentions ne sont pas déjà frappées de prescription ne relève pas
de la Commission de recours. Par contre, il faut renvoyer le recourant à l’art.
139 du code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220).
10. Si, vu ce qui précède, il faut conclure à la non-existence de la décision
contestée, il ne peut être entré en matière sur le recours - par défaut d’objet de
contestation (et par défaut de compétence).
11. Si l’on voulait - contre l’avis représenté ici