, p. 196 s.).
Comme démontré, le CEDO DDPS n’est pas, a priori, investi de la compétence
matérielle, c’est pourquoi il faut conclure à la nullité de la décision. Cela
signifie que cette décision était, dès le moment où elle a été prise, et sans
annulation officielle, juridiquement non contraignante et ne pouvait exercer
d’effets juridiques à l’égard du recourant. La nullité doit être retenue d’office
(Häfelin/Müller, op. cit., p. 198). Pour des raisons de clarté, la nullité doit
néanmoins être constatée d’office dans le dispositif ci-après. Le recourant
doit faire valoir ses prétentions devant le juge civil compétent.