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définition de la décision, il apparaît de manière évidente que le CEDO DDPS
n’avait pas la compétence de prendre une décision dans l’affaire qui nous
occupe ici.
9. Si le CEDO DDPS n’était pas habilité à prendre une décision, cette dernière
est, par conséquent, entachée d’irrégularité. Se pose alors la question de savoir
quelles sont les conséquences qui en découlent.
Les conséquences possibles de l’irrégularité d’une décision sont l’annulabilité,
la nullité ou la révocabilité de la décision (cf., pour l’ensemble, Häfelin/Müller,
op. cit., p. 196 s.).