Il convient de rappeler ici la notion de décision.
Une décision est un acte de souveraineté individuel, qui s’adresse à des
particuliers et qui règle de façon impérative et contraignante une situation
concrète soumise au droit administratif, soit en créant des droits et des
obligations, soit en en constatant l’existence (selon Häfelin/Müller, Allgemeines
Verwaltungsrecht, 4e éd. Zurich 2002, n. marg. 854, p. 178). Etant donné la