En tant que document interne - qui peut au plus être qualifié de directive -
ce règlement de gestion n’autorise en aucune façon à déroger aux lois et aux
ordonnances, qui lui sont supérieures, raison pour laquelle il ne peut servir à
fonder une compétence de prendre une décision dans le présent litige.
7. Il en ressort, par conséquent, que le CEDO DDPS n’est pas et n’était pas, au
regard du droit invoqué, habilité à statuer en première instance en lieu et
place du juge civil prévu par la LA.
8. Non recevable était, en particulier, également la forme choisie par le CEDO
DDPS, à savoir la décision. Il convient de rappeler ici la notion de décision.